Conditions générales

Version 1.1, en vigueur à partir du 5 octobre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent toute prestation de conseil et d'intégration en intelligence artificielle fournie sous la dénomination commerciale astuc.io par CAMA SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège est établi Avenue Émile Digneffe 25, 4000 Liège, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1026.683.137, RPM Liège, TVA BE 1026.683.137, e-mail hello@astuc.io (« astuc.io »).

Elles s'appliquent à toute entreprise, personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles (le « Client »). Elles excluent les conditions générales du Client, même postérieures, sauf accord écrit d'astuc.io.

En cas de contradiction, l'ordre de priorité est : 1. le Devis signé et ses conditions particulières ; 2. l'Annexe RGPD ; 3. les présentes CGV.

Article 1. Définitions

• Devis : offre émise par astuc.io via sa plateforme de facturation, décrivant une Mission, son prix et ses conditions particulières ; forme le Contrat une fois signée.

• Contrat : le Devis signé, l'Annexe RGPD et les CGV.

• Mission : une Découverte, un Chantier ou un Suivi.

• Découverte : mission d'analyse de deux semaines décrite à l'article 3.

• Chantier : mission de mise en œuvre décrite à l'article 4.

• Suivi : accompagnement mensuel décrit à l'article 5.

• Livrables : documents, automatisations, paramétrages, prompts, intégrations et documentation remis au Client dans le cadre d'une Mission.

• Outils tiers : logiciels, services en ligne, modèles d'IA et API fournis par des tiers (par exemple fournisseurs de modèles de langage, plateformes d'automatisation).

• Anomalie : écart entre le fonctionnement d'un Livrable et sa description dans la documentation de réception.

• Évolution : toute modification d'un Livrable qui n'est pas la correction d'une Anomalie, ou tout nouveau Livrable.

• Jour ouvré : jour du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux belges. Les délais exprimés en jours sans autre précision sont des jours calendrier.

Article 2. Formation du contrat

2.1. Chaque Mission fait l'objet d'un Devis. Le Devis est valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

2.2. Le Contrat est formé par la signature électronique du Devis par le Client sur la plateforme d'astuc.io. Les parties reconnaissent à cette signature la même valeur qu'une signature manuscrite. Le journal de signature généré par la plateforme (identité déclarée, adresse e-mail, horodatage, adresse IP) fait preuve de la signature et de son contenu.

2.3. Les CGV et l'Annexe RGPD, dans la version mentionnée au Devis, sont jointes au Devis au moment de la signature. En signant le Devis, le Client déclare les avoir lues et les accepter.

2.4. Le Client garantit que la personne qui signe le Devis est habilitée à l'engager. La fonction du signataire est mentionnée au Devis.

2.5. Le début d'exécution d'une Mission par astuc.io à la demande écrite du Client, avant signature, vaut acceptation du Devis par le Client.

Article 3. Découverte

3.1. Objet. La Découverte est une mission d'analyse d'une durée indicative de deux semaines. Elle comprend des entretiens avec le Client et son personnel, l'analyse de ses processus, de ses outils et de ses données, et la remise d'un plan d'action chiffré identifiant les opportunités d'automatisation et d'usage de l'IA (le « Plan d'action »).

3.2. Lecture seule. Pendant la Découverte, astuc.io consulte les systèmes et données du Client sans les modifier. Aucune automatisation n'est mise en production et aucun paramétrage n'est changé, sauf accord écrit du Client dans le cadre d'une démonstration.

3.3. Prix. La Découverte est facturée au forfait indiqué au Devis, payable intégralement à la commande.

3.4. Garantie : « Gains identifiés ou audit remboursé. » Si, à la remise du Plan d'action, le Client estime qu'aucun gain n'a été identifié, il peut demander le remboursement intégral du prix de la Découverte par simple e-mail à astuc.io, sans avoir à motiver sa demande, dans les quatorze (14) jours à compter de la remise du Plan d'action. astuc.io rembourse dans les quatorze (14) jours suivant la demande. Passé ce délai, la Découverte est réputée acceptée.

3.5. Effet du remboursement. En cas de remboursement, le Client s'engage à ne pas utiliser le Plan d'action ni les analyses qu'il contient et à en détruire les copies. Le remboursement met fin à la Mission ; il n'ouvre droit à aucune autre indemnité.

3.6. Nature des estimations. Les gains chiffrés dans le Plan d'action sont des estimations fondées sur les informations fournies par le Client. Ils ne constituent pas une garantie de résultat du Chantier ou du Suivi.

Article 4. Chantier

4.1. Objet. Le Chantier met en œuvre les opportunités retenues par le Client parmi celles du Plan d'action, ou décrites au Devis. Le Devis précise les Livrables, leur critère de réception, la durée et le calendrier de facturation.

4.2. Obligation de moyens. astuc.io exécute le Chantier avec le soin d'un professionnel diligent. Elle est tenue d'une obligation de moyens. Les gains estimés au Plan d'action ou au Devis ne sont pas garantis.

4.3. Sorties de l'IA. Les Livrables reposent sur des Outils tiers dont les résultats sont probabilistes. astuc.io ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni la pertinence des contenus générés par ces outils. Le Client reste responsable de la vérification et de l'usage de ces contenus, en particulier avant toute décision ayant un effet juridique, financier ou sur des personnes.

4.4. Usages exclus. Sauf mention expresse au Devis, le Chantier ne porte pas sur des systèmes d'IA destinés au recrutement, à l'évaluation ou à la surveillance de travailleurs, à l'évaluation de la solvabilité, à la tarification d'assurances vie ou santé, ni à tout autre usage qualifié de « haut risque » par le règlement (UE) 2024/1689. Un tel usage fait l'objet d'un Devis spécifique.

4.5. Réception. Chaque Livrable est remis avec une courte documentation décrivant son fonctionnement attendu (la « documentation de réception »). Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la remise pour notifier par e-mail les Anomalies constatées. astuc.io corrige les Anomalies notifiées dans ce délai sans frais. À défaut de notification dans les quatorze (14) jours, ou dès mise en production du Livrable par le Client, le Livrable est réputé réceptionné.

4.6. Après réception. La correction d'Anomalies apparues après réception et toute Évolution relèvent du Suivi ou d'un Devis séparé.

4.7. Changements de périmètre. Toute demande du Client qui modifie les Livrables, la durée ou le prix fait l'objet d'un Devis complémentaire signé avant exécution. astuc.io peut refuser une demande incompatible avec le calendrier.

4.8. Outils tiers. Les licences, abonnements et crédits d'usage des Outils tiers nécessaires aux Livrables sont souscrits au nom et aux frais du Client, qui en accepte les conditions. astuc.io ne répond pas de l'indisponibilité, de la modification, de la tarification ni de l'arrêt d'un Outil tiers. Si un tel événement rend un Livrable inopérant, astuc.io propose une solution de remplacement sur Devis.

4.9. Accès. Le Client fournit à astuc.io des accès nominatifs aux systèmes concernés, limités à ce qui est nécessaire, et les révoque à la fin de la Mission. astuc.io n'utilise aucun compte partagé ni identifiant personnel du Client. Les clés d'API et comptes de service sont créés au nom du Client.

Article 5. Suivi

5.1. Objet. Le Suivi est un forfait mensuel qui maintient en fonctionnement les Livrables d'un Chantier réceptionné. Il est facturé au prix mensuel indiqué au Devis, indépendamment du temps consacré. Aucun relevé d'heures n'est établi.

5.2. Inclus.

• La correction des Anomalies affectant les Livrables couverts, dans un délai de cinq (5) Jours ouvrés à compter du signalement.

• Une revue mensuelle d'une heure, à distance ou sur site, suivie d'un compte rendu court : état des Livrables, incidents, pistes d'amélioration.

• Une réponse aux questions du Client sur l'usage des Livrables, par e-mail ou messagerie, dans un délai de deux (2) Jours ouvrés.

• L'information proactive du Client en cas de changement d'un Outil tiers susceptible d'affecter un Livrable.

5.3. Exclus, sur Devis séparé. Toute Évolution, notamment : nouvelle automatisation ou nouveau cas d'usage ; modification du périmètre d'un Livrable existant ; formation de nouvelles équipes au-delà de l'usage courant ; reprise d'un Livrable à la suite d'un changement majeur chez le Client (migration de CRM, d'ERP ou d'outil tiers) ; prestations sur site autres que la revue mensuelle.

5.4. Usage raisonnable. Le Suivi couvre un usage raisonnable des Livrables par le Client. Si le volume de demandes excède manifestement ce qui est nécessaire au maintien en fonctionnement, astuc.io en informe le Client et lui propose un Devis adapté.

5.5. Durée. Le Suivi est conclu pour une durée minimale de trois (3) mois à compter de la date indiquée au Devis. Il se poursuit ensuite de mois en mois. Chaque partie peut y mettre fin par e-mail moyennant un préavis d'un (1) mois prenant effet à la fin d'un mois de Suivi.

5.6. Indexation. Le prix mensuel est adapté chaque année à la date anniversaire du Devis selon la formule : prix adapté = prix de base × (indice nouveau / indice de base), où l'indice est l'indice santé belge publié par Statbel, l'indice de base étant celui du mois précédant la signature du Devis et l'indice nouveau celui du mois précédant l'adaptation. astuc.io notifie le nouveau prix par e-mail au moins quatorze (14) jours avant son application. Toute autre modification de prix est notifiée par e-mail au moins un (1) mois avant son application ; le Client qui la refuse peut mettre fin au Suivi à la date d'application, sans préavis ni indemnité, par e-mail envoyé avant cette date.

5.7. Données. Si le Suivi implique l'accès à des données personnelles, l'Annexe RGPD s'applique pendant toute sa durée.

Article 6. Prix, facturation et paiement

6.1. Prix. Les prix sont exprimés en euros, hors TVA. Les prestations ont lieu à distance, au siège du Client indiqué au Devis ou dans les locaux d'astuc.io, selon ce que la Mission requiert ; ces déplacements sont inclus dans le prix. Tout déplacement vers un autre lieu à la demande du Client est facturé en sus, par kilomètre parcouru, au barème de l'indemnité kilométrique applicable aux agents de l'État fédéral belge en vigueur à la date du déplacement, sans justificatif. Les autres frais exposés à la demande du Client (transport, hébergement, parking) sont facturés au coût réel ; les justificatifs sont fournis sur demande du Client.

6.2. Facturation.

• Découverte : 100 % à la signature du Devis.

• Chantier : mensuellement, au début de chaque mois, pour les prestations du mois à venir, selon l'échéancier du Devis.

• Suivi : mensuellement, au début de chaque mois, pour le mois à venir.

6.3. Factures. Les factures sont émises sous forme électronique structurée (réseau Peppol) lorsque la réglementation l'impose, et à défaut par e-mail. Toute contestation d'une facture est notifiée par e-mail, motivée, dans les quatorze (14) jours à compter de sa réception ; passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

6.4. Paiement. Les factures sont payables dans les quatorze (14) jours à compter de leur date d'émission, par virement sur le compte indiqué sur la facture.

6.5. Retard. Toute facture impayée à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice des frais de recouvrement raisonnables excédant ce montant.

6.6. Suspension. En cas d'impayé non régularisé dans les cinq (5) Jours ouvrés d'un rappel par e-mail, astuc.io peut suspendre ses prestations et l'accès aux Livrables non encore remis, jusqu'à paiement complet. La suspension ne modifie pas le calendrier de facturation.

6.7. Compensation. Le Client ne peut compenser une créance qu'il estime détenir sur astuc.io avec le prix dû, sauf créance reconnue par écrit par astuc.io ou constatée par décision de justice.

Article 7. Durée et fin anticipée

7.1. Découverte. La Découverte prend fin à la remise du Plan d'action, ou au remboursement prévu à l'article 3.4.

7.2. Chantier : résiliation par le Client. Le Chantier est conclu pour la durée indiquée au Devis. Le Client peut y mettre fin de manière anticipée par e-mail, moyennant un préavis d'un (1) mois. Il reste redevable des mensualités échues, du mois de préavis, et d'une indemnité égale à cinquante pour cent (50 %) des mensualités restant à courir après le préavis. astuc.io remet les Livrables en l'état à la fin du préavis.

7.3. Chantier : manquement du Client. En cas de manquement du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, défaut de collaboration ou d'accès au sens de l'article 8), astuc.io le met en demeure par e-mail de régulariser dans les quatorze (14) jours. À défaut, astuc.io peut résilier le Chantier aux torts du Client par e-mail. Le Client est alors redevable des mêmes montants qu'à l'article 7.2, le mois en cours tenant lieu de préavis.

7.4. Chantier : fin par astuc.io. astuc.io peut mettre fin au Chantier par e-mail, moyennant un préavis d'un (1) mois, uniquement pour l'un des motifs suivants : impossibilité technique constatée et documentée de réaliser un Livrable ; indisponibilité ou arrêt d'un Outil tiers indispensable ; refus par le Client d'un changement de périmètre rendu nécessaire par un fait extérieur aux parties. astuc.io rembourse la partie non prestée du mois en cours et remet les Livrables en l'état avec leur documentation. Aucune autre indemnité n'est due.

7.5. Suivi. La fin du Suivi est régie par l'article 5.5. Le manquement du Client est traité comme à l'article 7.3, l'indemnité étant limitée aux mensualités restant à courir jusqu'au terme de la durée minimale ou du préavis.

7.6. Survie. Les articles 9 (propriété intellectuelle), 10 (confidentialité), 11 (responsabilité), 12 (non-débauchage) et 15 (dispositions diverses) survivent à la fin du Contrat.

Article 8. Engagements du Client

8.1. Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions nécessaires à la Mission et à réceptionner les Livrables.

8.2. Le Client fournit dans les délais convenus les informations, documents, accès et disponibilités de son personnel nécessaires à la Mission. Il garantit détenir les droits et autorisations requis pour les communiquer à astuc.io, y compris au regard du RGPD.

8.3. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données et systèmes avant toute intervention d'astuc.io.

8.4. Le Client est seul responsable des décisions prises sur la base des Livrables et de leur usage, en particulier des contenus générés par les Outils tiers.

8.5. Tout retard du Client dans l'exécution de ses engagements prolonge d'autant les délais d'astuc.io, sans modifier le calendrier de facturation.

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1. Livrables spécifiques. Sous réserve du paiement intégral du prix de la Mission, astuc.io cède au Client, pour le monde entier et la durée légale de protection, l'ensemble des droits patrimoniaux sur les Livrables développés spécifiquement pour lui : automatisations, paramétrages, prompts, intégrations et documentation. Jusqu'au paiement intégral, le Client dispose d'un droit d'usage interne révocable.

9.2. Éléments réservés à astuc.io. Restent la propriété exclusive d'astuc.io : son savoir-faire, ses méthodes, ses modèles, composants, prompts et outils génériques préexistants ou développés indépendamment de la Mission. Le Client en reçoit une licence d'usage non exclusive, non cessible, limitée à ce qui est intégré dans ses Livrables et à ses besoins internes.

9.3. Réutilisation des approches. astuc.io reste libre de réutiliser, pour d'autres clients, les structures, approches, architectures et enseignements tirés de la Mission, à l'exclusion de toute donnée, information confidentielle ou élément identifiant le Client.

9.4. Outils tiers. Les Outils tiers ne font l'objet d'aucune cession. Leur usage est régi par les conditions de leurs éditeurs, auxquelles le Client souscrit.

9.5. Contenus générés. Les contenus générés par les Outils tiers dans le cadre de la Mission appartiennent au Client dans la mesure permise par la loi et les conditions des éditeurs. astuc.io ne garantit ni leur originalité ni l'absence de droits de tiers sur ces contenus.

9.6. Référence. Sauf opposition écrite du Client, astuc.io peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale, sans divulguer le contenu de la Mission.

Article 10. Confidentialité

10.1. Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat et qui sont désignées comme confidentielles ou qui le sont manifestement par nature, en ce compris les secrets d'affaires au sens du livre XI du Code de droit économique, les données commerciales, financières et techniques, et le contenu des Livrables.

10.2. Ne sont pas confidentielles les informations publiques, déjà connues de la partie réceptrice, reçues légitimement d'un tiers ou développées indépendamment.

10.3. Chaque partie ne communique les informations confidentielles qu'à ses préposés, administrateurs, sous-traitants et conseils qui en ont besoin pour le Contrat et sont tenus d'une obligation équivalente. astuc.io peut communiquer des informations confidentielles aux fournisseurs d'Outils tiers dans les conditions de l'Annexe RGPD.

10.4. Chaque partie peut divulguer une information confidentielle si la loi ou une autorité l'y oblige, après en avoir informé l'autre partie lorsque c'est permis.

10.5. À la fin du Contrat, chaque partie restitue ou détruit les informations confidentielles de l'autre, à sa demande, sous réserve des copies de sauvegarde et des obligations légales de conservation.

10.6. Cette obligation dure pendant le Contrat et cinq (5) ans après sa fin, et sans limite de durée pour les secrets d'affaires.

Article 11. Responsabilité

11.1. Obligation de moyens. astuc.io est tenue d'une obligation de moyens pour l'ensemble de ses Missions.

11.2. Plafond. La responsabilité totale d'astuc.io envers le Client, toutes causes et toutes Missions confondues, est limitée au montant hors TVA effectivement payé par le Client à astuc.io au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

11.3. Dommages exclus. astuc.io ne répond pas des dommages indirects ou immatériels : perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données (sous réserve de l'article 8.3), d'économies escomptées, atteinte à l'image, coûts de personnel interne, ni des réclamations de tiers, sauf dans la mesure où elles résultent d'une violation de l'Annexe RGPD par astuc.io.

11.4. Faits non imputables. astuc.io ne répond pas des dommages résultant : des Outils tiers, de leur contenu généré, de leur indisponibilité ou de leur évolution ; des informations, données ou instructions fournies par le Client ; d'une modification des Livrables par le Client ou un tiers ; d'un usage des Livrables non conforme à la documentation de réception ; d'un cas de force majeure, en ce compris une panne d'un fournisseur d'accès, d'hébergement ou de modèle d'IA.

11.5. Exceptions. Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute intentionnelle d'astuc.io, ni aux cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

11.6. Délai. Toute action du Client contre astuc.io est introduite, à peine de déchéance, dans les douze (12) mois de la connaissance du fait qui la fonde.

11.7. Assurance. astuc.io déclare être couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle pour ses activités de conseil et d'intégration informatique. Elle en fournit l'attestation sur demande.

Article 12. Non-débauchage

12.1. Pendant la durée du Contrat et douze (12) mois après sa fin, le Client s'abstient d'engager, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, tout salarié ou sous-traitant d'astuc.io ayant participé à la Mission, sauf accord écrit d'astuc.io.

12.2. Cette clause ne s'applique pas aux administrateurs d'astuc.io.

12.3. En cas de manquement, le Client verse à astuc.io une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de rémunération brute ou d'honoraires de la personne concernée, sauf preuve d'un préjudice supérieur.

Article 13. Protection des données personnelles

13.1. Lorsqu'une Mission implique l'accès d'astuc.io à des données personnelles traitées par le Client, astuc.io agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), et le Client en qualité de responsable du traitement. L'Annexe RGPD constitue le contrat de sous-traitance requis par cet article.

13.2. Pour la gestion de la relation commerciale avec le Client (contacts, facturation, suivi), astuc.io agit en qualité de responsable du traitement, conformément à sa politique de confidentialité disponible à l'adresse https://astuc.io/privacy-policy.

Article 14. Modification des CGV

14.1. Versions. Chaque version des CGV porte un numéro et une date. La version applicable à une Mission est celle mentionnée au Devis.

14.2. Découverte et Chantier. La version jointe au Devis s'applique jusqu'au terme de la Mission. Elle n'est pas modifiée en cours d'exécution, sauf accord écrit des parties.

14.3. Suivi. astuc.io peut faire évoluer les CGV applicables au Suivi. Elle notifie la nouvelle version au Client par e-mail, avec un résumé des changements, au moins quatorze (14) jours avant sa date d'entrée en vigueur. Sans objection écrite du Client avant cette date, la nouvelle version s'applique au Suivi à compter de celle-ci. Si le Client s'y oppose, la version précédente continue de s'appliquer et chaque partie peut mettre fin au Suivi à la date d'entrée en vigueur, sans préavis ni indemnité, par e-mail envoyé avant cette date.

14.4. Nouvelles Missions. Toute nouvelle Mission est soumise à la version en vigueur à la date du Devis.

Article 15. Dispositions diverses

15.1. Communications. Toute notification, mise en demeure, résiliation ou objection prévue au Contrat est valablement faite par e-mail à l'adresse de contact de l'autre partie mentionnée au Devis, ou à toute adresse communiquée depuis par e-mail. Elle est réputée reçue le Jour ouvré suivant son envoi. Aucun envoi recommandé n'est requis.

15.2. Sous-traitance. astuc.io peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de la Mission, dont elle reste responsable envers le Client. Les sous-traitants ayant accès à des données personnelles sont régis par l'Annexe RGPD.

15.3. Indépendance. astuc.io intervient en qualité de prestataire indépendant. Rien dans le Contrat ne crée de lien de subordination, de société ou de mandat entre les parties.

15.4. Intégralité. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord des parties sur son objet et remplace tout échange antérieur.

15.5. Nullité partielle. Si une clause est nulle ou inopposable, les autres restent en vigueur. Les parties remplacent la clause concernée par une clause valable d'effet économique équivalent.

15.6. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.7. Cession. Le Client ne peut céder le Contrat sans accord écrit d'astuc.io. astuc.io peut le céder à toute société qui lui succède dans l'exploitation de l'activité astuc.io, moyennant notification au Client.

15.8. Droit applicable et juridiction. Le Contrat est régi par le droit belge. Tout litige relatif à sa formation, son exécution ou sa fin relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, division Liège. Les parties tentent préalablement un règlement amiable dans les quatorze (14) jours à compter de la notification du différend.

Annexe RGPD. Traitement des données personnelles (article 28 RGPD)

A.1. Rôles. Le Client est responsable du traitement. astuc.io est sous-traitant. La présente annexe s'applique à toute Mission impliquant l'accès d'astuc.io à des données personnelles du Client, en ce compris la simple consultation.

A.2. Description du traitement.

• Objet : analyse des processus, outils et données du Client (Découverte) ; conception, mise en œuvre et maintien d'automatisations et d'intégrations d'outils d'IA (Chantier, Suivi).

• Durée : celle de la Mission, prolongée du délai de suppression de l'article A.9.

• Nature : consultation, extraction, analyse, transmission à des Outils tiers pour analyse ou traitement automatisé, le cas échéant structuration et paramétrage.

• Finalité : celle définie par le Client : identification d'opportunités d'automatisation, mise en œuvre et exploitation de ces automatisations dans les outils du Client.

• Catégories de données : données d'identification et de contact, données commerciales et contractuelles, données de facturation, contenus de communications professionnelles (e-mails, notes), données d'usage des outils du Client. Les systèmes précisément concernés sont listés au Devis.

• Catégories de personnes : clients, prospects, fournisseurs et partenaires du Client ; membres du personnel du Client.

• Données sensibles (art. 9 RGPD) : exclues par défaut. Le Client ne les rend accessibles à astuc.io qu'après les avoir identifiées au Devis ; astuc.io ne les transmet à aucun Outil tiers.

A.3. Instructions. astuc.io traite les données uniquement sur instruction documentée du Client. Le Devis, la présente annexe et les échanges écrits en cours de Mission constituent ces instructions. astuc.io informe le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD. astuc.io n'utilise pas les données pour ses propres finalités, ni pour entraîner un modèle d'IA.

A.4. Personnel. Les personnes autorisées à traiter les données chez astuc.io sont ses administrateurs, salariés et sous-traitants ayant besoin d'y accéder pour la Mission, tenus à la confidentialité par contrat ou par la loi.

A.5. Sécurité. astuc.io met en œuvre les mesures suivantes : accès nominatifs fournis par le Client, limités au nécessaire et révoqués en fin de Mission ; authentification à deux facteurs sur ses propres comptes et outils ; chiffrement des postes de travail et des échanges ; transmission aux Outils tiers limitée aux données utiles à l'analyse, après retrait des données non nécessaires (coordonnées bancaires, données sensibles) ; stockage des copies et extraits sur les espaces professionnels d'astuc.io uniquement ; journal interne des Outils tiers utilisés par Mission.

A.6. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise de manière générale astuc.io à recourir aux sous-traitants ultérieurs figurant sur la liste publiée à l'adresse https://astuc.io/subprocessors, qui mentionne pour chacun son nom, sa localisation, sa finalité et le fondement de tout transfert hors UE. astuc.io ne recourt qu'à des offres professionnelles de ces fournisseurs, soumises à un contrat conforme à l'article 28, § 3, du RGPD et excluant l'entraînement de modèles sur les données du Client. astuc.io notifie tout ajout ou remplacement par e-mail au Client au moins quatorze (14) jours avant d'y recourir. Le Client peut s'y opposer par e-mail motivé dans ce délai ; à défaut d'objection, l'ajout est accepté. En cas d'objection, les parties recherchent une solution ; à défaut, chaque partie peut mettre fin à la Mission concernée dans les conditions de l'article 7.4 ou 5.5 des CGV. astuc.io reste responsable envers le Client de ses sous-traitants ultérieurs.

A.7. Transferts hors UE. Lorsqu'un Outil tiers traite des données hors de l'Union européenne, astuc.io s'assure que le transfert repose sur une décision d'adéquation ou sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne intégrées au contrat du fournisseur, telles qu'indiquées dans la liste de l'article A.6.

A.8. Assistance. astuc.io assiste le Client, dans la mesure du raisonnable et compte tenu de la nature du traitement, pour répondre aux demandes des personnes concernées et pour respecter ses obligations de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact. Cette assistance est incluse dans le prix à concurrence de deux (2) heures par Mission. Au-delà, elle est facturée 250 € hors TVA par heure entamée, montant indexé selon l'article 5.6 des CGV.

A.9. Fin du traitement. Dans les quatorze (14) jours suivant la fin de la Mission, astuc.io supprime les copies et extraits de données personnelles du Client en sa possession et les données transmises aux Outils tiers dans la mesure où leurs fonctionnalités le permettent, sauf obligation légale de conservation ou demande écrite de restitution du Client. astuc.io confirme la suppression par e-mail sur demande.

A.10. Violation de données. astuc.io notifie au Client toute violation de données personnelles dont elle a connaissance dans les quarante-huit (48) heures, par e-mail, en indiquant les informations disponibles sur sa nature, les données et personnes concernées, et les mesures prises.

A.11. Audit. astuc.io met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. Le Client peut, une fois par an et moyennant un préavis de quatorze (14) jours, procéder à un audit documentaire ou mandater un auditeur indépendant tenu à la confidentialité. Les coûts de l'audit sont à la charge du Client, sauf s'il révèle un manquement significatif d'astuc.io.

A.12. Registre. astuc.io tient un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client, conformément à l'article 30, § 2, du RGPD.